Honoraires

LE PRINCIPE DES HONORAIRES

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :

 » Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. ».

Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :

• le calcul de l’honoraire au temps passé
• l’honoraire forfaitaire
• l’honoraire complémentaire de résultat

Il convient de rappeler que les honoraires de l’avocat sont libres.

Afin d’établir une facturation, il sera tenu compte de la complexité de l’affaire, du temps passé à la préparation de celle-ci, mais également de votre situation et de vos besoins personnels.

D’autres critères interviennent dans la fixation du montant des honoraires comme : le temps consacré à l’étude et la préparation du dossier, la nature et la complexité de l’affaire, la rapidité de l’intervention, l’importance du travail de recherche et de synthèse, la situation de fortune du client, l’importance du litige, le résultat obtenu et le service rendu.
Je vous propose principalement un montant au forfait vous permettant, dès la première consultation, d’être informé du coût de mon intervention.

Nos méthodes de fixation d’honoraires évitent ainsi tout malentendu et nous permettent de travailler en bonne intelligence avec l’ensemble de nos clients.

LES DIFFÉRENTES FORMES DU CALCUL DES HONORAIRES

Nos honoraires peuvent être calculés de trois manières :

• HONORAIRE FORFAITAIRE

Les honoraires peuvent être fixés globalement pour une prestation définie.

Dans ce cas, le client paie un honoraire défini à l’avance couvrant l’ensemble des diligences jusqu’au prononcé d’une décision de justice.

Ce type de facturation est proposé concernant certaines affaires pour lesquelles les diligences à effectuer le permettent (Recours devant le Tribunal Administratif contre une OQTF, Recours devant le Juge des Libertés et de la Détention en cas de placement au centre de rétention, etc).

• HONORAIRE AU TEMPS PASSÉ

Le taux horaire pratiqué est de 150 € hors taxe de l’heure.

• HONORAIRE COMPLÉMENTAIRE DE RÉSULTAT

La rémunération peut être accompagnée d’un honoraire complémentaire dit de résultat, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.

• ABONNEMENT

Le contrat d’abonnement, le plus souvent annuel et qui permet au client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

• FACILITÉS DE PAIEMENT

Il est possible de régler les honoraires en plusieurs fois sauf en cas de demande d’intervention immédiate, ou dans les cas où l’audience est extrêmement proche.

• DEVIS POSSIBLE

Le client peut solliciter la remise d’un devis préalable.

• RENDEZ-VOUS CABINET

Les consultations, au cabinet, en droit des étrangers sont facturées 60 Euros TTC la demi-heure lors de la première consultation.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat peut être saisie de procédures en français et en anglais :

• Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
• Directement par le site internet https://mediateur-consommation-avocat.fr en remplissant le formulaire de saisine.